Carte grise et succession : comment faire en cas de décès du propriétaire ?

 

Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent gérer de nombreuses démarches administratives, dont la mise à jour de la carte grise du véhicule. Mais que faire exactement en cas de succession ? Peut-on continuer à rouler avec le véhicule ? Quels documents fournir ? Voici le guide complet.

🚗 Peut-on rouler avec le véhicule du défunt ?

Oui, mais sous certaines conditions.

• Le véhicule peut être utilisé par les héritiers pendant 3 mois maximum avec la carte grise au nom du défunt.

• Passé ce délai, une mise à jour de la carte grise au nom d’un héritier ou d’un nouveau propriétaire est obligatoire.

📌 Les options possibles pour la carte grise après un décès

Selon la situation, plusieurs cas peuvent se présenter :

1. Le véhicule reste dans la famille

   • L’héritier qui garde la voiture doit demander une carte grise à son nom.

   • Tous les cohéritiers doivent signer une attestation de dévolution successorale ou une attestation sur l’honneur de cession gratuite.

2. Le véhicule est vendu à un tiers

   • Les héritiers doivent fournir la carte grise du défunt barrée, datée et signée par tous les héritiers.

   • Le certificat de cession doit être signé également par l’ensemble des héritiers.

3. Le véhicule est cédé pour destruction

   • Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) doit être rempli au nom du centre VHU agréé.

   • La carte grise barrée doit comporter la mention « Cédé pour destruction », datée et signée par tous les héritiers.

📑 Quels documents fournir pour une succession ?

Pour mettre la carte grise à jour après un décès, les héritiers doivent présenter :

• L’ancienne carte grise du défunt.

• Un certificat de décès.

• Un certificat d’hérédité ou une attestation notariée de dévolution successorale.

• Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’héritier reprenant le véhicule.

• Le contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans).

⏳ Délais pour mettre à jour la carte grise après un décès

• Le délai légal est de 3 mois.

• Passé ce délai, si aucune démarche n’est effectuée, le véhicule ne peut plus circuler légalement.

✅ En résumé

• Le véhicule peut circuler jusqu’à 3 mois avec la carte grise du défunt.

• La mise à jour est obligatoire : soit au nom d’un héritier, soit au nom d’un nouvel acheteur.

• Les démarches nécessitent plusieurs justificatifs (certificat de décès, attestation de succession, etc.).

❓ FAQ – Carte grise et succession

1. Qui peut faire la demande de carte grise après un décès ?

Un héritier désigné peut effectuer la demande, à condition de présenter les documents successoraux signés par tous les cohéritiers.

2. Peut-on vendre une voiture sans changer la carte grise du défunt ?

Oui, mais uniquement si la vente est réalisée par l’ensemble des héritiers qui signent le certificat de cession et barrent la carte grise au nom du défunt.

3. Combien de temps ai-je pour mettre la carte grise à jour après un décès ?

Vous disposez de 3 mois maximum. Passé ce délai, le véhicule ne peut plus rouler tant que la carte grise n’est pas régularisée.

4. Que faire si les héritiers ne sont pas d’accord ?

En cas de désaccord, la situation doit être réglée par un notaire avant toute démarche d’immatriculation ou de vente.

5. Faut-il repayer une taxe pour refaire la carte grise en cas de succession ?

Oui, des frais d’immatriculation classiques s’appliquent, sauf cas particuliers (exonération pour certains héritiers directs selon les régions).

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